AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE
La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez : ces biens doivent pouvoir être utilisés pour une période de temps raisonnable à partir de la date d’achat.
(Le marchand doit vous lire le texte ci-dessus)
La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un marchand. Ces biens doivent pouvoir être utilisés :
dans le but pour lequel ils sont normalement utilisés (article 37 de la Loi) et ;
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selon un usage normal pour une période de temps raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des termes du contrat et des conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).
Pour plus d’information sur cette garantie légale, visitez le site web de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca.
PLAN DE PROTECTION PLUS POUR LES MEUBLES DE BRICK
ENTENTE DE SERVICES
The Brick Warehouse LP (« Brick »)
MODALITÉS, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE L’ENTENTE DE SERVICES SUR LES MEUBLES
Ce certificat (le « Certificat ») comprend les modalités (les « Modalités »), les restrictions et les exclusions (les « Restrictions et exclusions ») de l’entente de services du Plan de Protection Plus pour les meubles de Brick (le « Plan ») acheté et payé tel qu’indiqué sur votre facture originale (la « Facture ») pour un ou des meubles (l’« Article »). Le ou les clients dont le nom apparaît sur la Facture sont décrits aux présentes comme « Vous », « Vos » ou « Votre ». En contrepartie du fait que Vous achetez et payez pour le Plan, cette entente de services procure une couverture pour une utilisation domestique ou personnelle de l’Article au Canada pendant la Période de protection (définie ci-dessous). Cette entente de services prévoit un service de réparation à domicile à l’intérieur d’un rayon de 40 km de l’endroit où Brick possède un magasin au détail ou un centre de distribution. Toute demande de service doit être effectuée dans les 14 jours suivant l’incident. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de retirer l’Article de Votre demeure pour procéder à sa réparation sans l’option d’un remplacement temporaire. Brick Vous procure la couverture suivante en vertu du Plan pour une période de (36) ou (60) mois pour son Plan de Protection Plus pour meubles ou pour une période de (12) mois pour le Plan de Garantie pour accessoires décoratifs seulement, selon les Modalités du Plan acheté et la couverture qui débute à la date de livraison de l’Article jusqu’à Vous (la « Période de protection »).
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Tissu, cuir synthétique et cuir naturel :
Une tache accidentelle, une seule et unique fois, rapportée dans les 14 jours suivant l’incident, provenant d’aliments, de boissons, de graisse domestique normale, de salive humaine et animale, de fluides corporels, d’encre de stylos à bille, de produits cosmétiques, de vernis à ongles ou de crayons. Les trous, les accrocs, les déchirures ou les brûlures de cigarettes accidentels. Les défectuosités de surface comme le craquelage, le fendillement, les coutures manquées ou les séparations de coutures. Les défauts structurels y compris l’armature, les pattes, les pièces mobiles, les mécanismes d’inclinaison, le bris ou le pli des pièces de métal, les joints assemblés ou les éléments électroniques. -
Similicuir et cuir contrecollé :
Une tache accidentelle, une seule et unique fois, rapportée dans les 14 jours suivant l’incident, provenant d’aliments, de boissons, de graisse domestique normale, de salive humaine et animale, de fluides corporels, d’encre de stylos à bille, de produits cosmétiques, de vernis à ongles ou de crayons. Les trous, les accrocs, les déchirures ou les brûlures de cigarettes accidentels. Les défauts structurels y compris l’armature, les pattes, les pièces mobiles, les mécanismes d’inclinaison, le bris ou le pli des pièces de métal, les joints assemblés, les éléments électroniques, les coutures manquées ou les séparations de coutures. Le fendillement et le craquelage seront seulement couverts dans la première année de la période de la garantie du fabricant. -
Meubles en bois et finis de type bois :
Les taches accidentelles provenant de marques liquides ou de ronds créés par des taches de nourriture et de boissons, d’encre, de produits cosmétiques ou de vernis à ongles, de même que la décoloration, les craquelures, le délaminage, les fissures, la déformation et l’écaillage prématuré du fini sur un meuble en bois massif ou plaqué ou stratifié. Là où les meubles en bois intègrent du tissu, les dispositions en matière de protection du tissu s’appliqueront aussi. -
Accessoires décoratifs :
La couverture de un an sur les accessoires débute à partir de la date de livraison et couvre la main-d’oeuvre, la qualité ou le bris accidentel de l’accessoire. La couverture protège les accessoires décoratifs achetés chez Brick, y compris les vases, les miroirs muraux, les lampes de table, les lampes à pied, les sculptures, les imprimés encadrés, les boîtes à bijoux et les oeuvres d’art murales. Brick fournira une couverture de un an pour la réparation. Si, à la seule discrétion de Brick, Brick détermine que l’Article ne peut être réparé, l’Article sera alors remplacé sans frais de Votre part. Dans l’éventualité où le même Article ou un article similaire ne serait pas offert, un crédit en magasin peut être offert afin d’être utilisé sur un Article décoratif de remplacement. Le crédit n’excédera pas le montant initial payé. Dans l’éventualité où une réclamation acceptée est traitée en vertu de cette couverture, la garantie sera alors considérée comme étant utilisée et aucune réclamation additionnelle ne pourra être faite sur cet Article précis ou tout Article de remplacement à moins qu’une nouvelle garantie soit achetée. -
Meubles pour la terrasse et pour l’extérieur :
Vos meubles pour la terrasse et pour l’extérieur sont couverts pour une période de trois (3) ans à partir de la date de livraison pour :- les défauts dans le matériau ou la fabrication;
- l’écaillage, la décoloration, les égratignures, l’humidité, la rouille ou la corrosion sur l’armature en acier tubulaire recouvert de poudre;
- l’écaillage, le pelage et les boursouflures sur le matériau du fini (résine noire, rotin tissé à plat, résine brune, osier);
- la fabrication, les pièces mobiles ou les joints défectueux sur le parasol ou les bases.
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Verre :
Un an sur le bris accidentel à partir de la date de livraison.
Restrictions et exclusions
Cette entente de services NE COUVRE PAS ce qui suit :
- Usure ou salissure normales provenant d’une utilisation quotidienne, y compris l’accumulation de transpiration ou d’huiles corporelles;
- Réparations faites à l’Article par toute personne autre que les agents autorisés par Brick et les dommages qui en résultent;
- Abus délibéré, négligence ou mauvaise utilisation de l’Article;
- Défaut de procéder à une réclamation à l’intérieur de 14 jours (puisque cela peut avoir un impact sur notre capacité à réparer et/ou à remplacer l’Article);
- Dommages à l’Article causés par les animaux (autres que les fluides corporels);
- Un Article qui a été vendu TEL QUEL dont la Facture n’indique pas expressément, dans les « commentaires et explications sur la condition » de l’Article, quels sont les dommages et/ou défauts en raison desquels l’Article a été vendu TEL QUEL;
- Les centres de coussins de siège ramolliront avec l’utilisation normale et prendront la forme du corps de l’utilisateur. Ceci est considéré comme une usure normale et ne sera pas considéré comme une perte de résilience ou un défaut de fabrication du matériau;
- Variations dans l’apparence de l’Article ou d’éléments ou de caractéristiques quels qu’ils soient intégrés à l’Article, qui sont attribuables aux caractéristiques naturelles de l’Article ou de ses éléments;
- Dommages à l’Article causés par de la peinture, des agents de blanchiment, des produits acides ou d’autres produits corrosifs;
- Coussin(s) décoratif(s) amovible(s);
- Aspect vieilli de l’Article réalisé en usine pour l’apparence ou les imperfections naturelles du bois telles que les noeuds, les vermicules et les motifs de grain inhabituels;
- Toute utilisation commerciale ou locative de l’Article;
- Dommage(s) à l’Article causé(s) par fraude, actes intentionnels, transport, utilisation inappropriée ou événements de force majeure;
- Décoloration normale de quelque façon qu’elle soit causée, y compris, sans s’y limiter, la dégradation et la décoloration par la lumière du soleil;
- Livraison ou frais ou services auxiliaires reliés;
- Infestations d’insectes ou d’animaux parasitaires et toute mesure pour le traitement ou le contrôle de ceux-ci;
- L’application de peinture, de teinture, de polyuréthanne, d’autres traitements chimiques ou toute modification faite par l’utilisateur final invalideront la garantie;
- Dommages causés par l’huile de bronzage ou autres produits chimiques;
- L’usure ou l’étirement normaux des tissus dus au vieillissement ou à l’utilisation, l’atténuation, la décoloration mineure, les variations mineures de couleur dans la résine ou la variation de couleur entre les pièces de remplacement;
- Toute autre chose non spécifiée expressément dans ce Certificat comme étant couverte par le Plan.
Si l’Article ne peut pas être réparé, Brick, à sa discrétion, Vous offrira un règlement et/ou remplacera l’Article. Si l’Article initial n’est plus disponible, nous Vous offrirons un nouvel Article de remplacement comparable. Si le prix d’un Article de remplacement est moins élevé que le prix d’achat initial de l’Article garanti, tout crédit restant est annulé puisque l’Article de remplacement est destiné à être un échange d’Article pour un Article comparable seulement. En tout état de cause, le crédit ne peut être utilisé pour l’achat d’une garantie prolongée, la livraison ou un service.
Si l’Article qui demande un remplacement n’est pas offert et qu’il fait partie d’un ensemble assorti et que tous les articles ont été achetés ensemble et sont couverts par cette entente de services, Brick remplacera seulement l’Article et Vous créditera la valeur au prorata de l’Article assorti en bon état et non défectueux d’un montant égal au prix d’achat initial de l’Article en bon état et non défectueux moins 0 % lors des 12 premiers mois, moins 20 % entre le 13e et le 24e mois de possession, moins 40 % entre le 25e et le 36e mois de possession, moins 60 % entre le 37e et le 48e mois de possession et moins 80 % entre le 49e et le 60e mois de possession.
Si pour toute raison, Brick, à sa discrétion, fournit un remplacement ou un règlement pour l’Article en vertu de cette entente de services (l’« Article de remplacement »), la couverture aux termes des présentes est alors considérée comme étant entièrement utilisée pour cet Article seulement, nonobstant la Période de protection. Cette garantie n’est pas transférable d’un propriétaire à un autre.
Veuillez contacter le magasin où vous avez effectué votre achat pour amorcer une demande de réparation ou une réclamation de garantie pendant la période de couverture.
PROTECTION DE PRODUITS AVEC REMISE À 100 % CERCLE COMPLET
Lorsque Vous achetez un Plan de garantie prolongée pour les meubles dans un magasin Brick, les caractéristiques et avantages additionnels suivants Vous seront offerts à partir de la date de livraison ou de cueillette de Votre nouvel Article :
Vous aurez droit à un crédit du montant équivalant au prix payé (moins les taxes) (le « Crédit ») pour le Plan de Protection Plus pour les meubles de Brick que Vous avez acheté si aucune réclamation n’a été faite en vertu du Plan que Vous avez acheté. L’Article sans réclamation inclut les achats de plusieurs Articles; les crédits partiels de Cercle Complet pourront être réclamés. Le Crédit pourra être utilisé dans n’importe quel magasin Brick sur Votre prochain achat de meubles, de matelas et/ou être combiné à l’achat de 400,00 $ ou plus (avant taxes) dans les 90 jours suivant la date d’expiration de votre Plan. Plusieurs Crédits Cercle Complet admissibles pourront être combinés si l’achat avec lequel ils sont utilisés tombe dans la même période de 90 jours. L’utilisation du Crédit est seulement offerte après l’expiration de la période sans réclamation du Plan, il n’a aucune valeur monétaire et ne peut être appliqué sur des achats précédents. Tout montant de Crédit non utilisé à la date d’expiration sera automatiquement perdu, et ce, sans préavis. Détails complets en magasin.
JUILLET 2022